Location saisonnière : les règles à connaître quand on est propriétaire

La réglementation de la location saisonnière s’est renforcée. Voici les principaux points à vérifier avant de publier une annonce. Ce résumé ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal, car les obligations varient selon les communes.

Déclaration du meublé de tourisme et numéro d’enregistrement

Louer un meublé de tourisme suppose désormais une déclaration en ligne auprès d’un téléservice national. Vous recevez un numéro d’enregistrement de meublé de tourisme, qui doit figurer dans votre annonce.

Résidence principale : 120 jours maximum

Une résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an, sauf exceptions pour raisons professionnelles, de santé ou de force majeure. La commune peut abaisser ce plafond, dans la limite de 90 jours.

Les points à vérifier selon votre bien

• Auprès de la mairie : autorisation de changement d’usage et règles locales.
• En copropriété : le règlement, et l’information obligatoire du syndic.
• Auprès de votre assureur : la couverture de la location de courte durée.
• Pour la fiscalité : le régime applicable, qui dépend notamment du classement du meublé.

Pourquoi c’est important

Le non-respect de ces obligations expose à des amendes civiles pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros. Vérifiez la situation de votre commune avant de commencer, et consultez service-public.gouv.fr pour les textes à jour.

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